Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°357
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 34
I – Dans le texte proposé par le premier alinéa du I de cet article pour l'article 138-1 du code de procédure pénale, après les mots :
la victime
insérer les mots :
ou un témoin
II – En conséquence, dans le même texte :
a) remplacer le mot :
elle
par le mot :
eux
b) après les mots :
le juge des libertés et de la détention
remplacer les mots :
adresse à celle-ci un avis l'informant
par les mots :
leur adresse un avis les informant
la victime
insérer les mots :
ou un témoin
II – En conséquence, dans le même texte :
a) remplacer le mot :
elle
par le mot :
eux
b) après les mots :
le juge des libertés et de la détention
remplacer les mots :
adresse à celle-ci un avis l'informant
par les mots :
leur adresse un avis les informant
Objet
Amendement tendant à prendre également en compte l'intérêt des témoins lors de la mise en liberté du prévenu.