Amendement

Projet de loi Evolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°359 rect.

7 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 36

Dans le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 102 du code de procédure pénale, après les mots :
l'une ou l'autre des parties
insérer les mots :
et de leur avocat dûment convoqué

Objet

S'agissant des modalités d'audition des parties, cet article rend obligatoire la présence des avocats.