Projet de loi Evolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°36

25 septembre 2003

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 4

Au début du texte proposé par cet article pour l'article 434-7-2 du code pénal, insérer les mots :
Sans préjudice des droits de la défense,