Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°361
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 38
Supprimer le paragraphe III de cet article.
Objet
Cet amendement tend à exclure l'application de l'article 134 du code de procédure pénale selon laquelle la personne est alors considérée comme mise en examen pour l'application de l'article 176 du code de procédure pénale.