Projet de loi Evolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°363

30 septembre 2003

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

AMENDEMENT

C
G  
Tombé

présenté par

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article 40

(Art. 135-2 du code de procédure pénale)

Dans le 2ème alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 135-2 du code de procédure pénale, après les mots :
est avisé
remplacer les mots :
dans les meilleurs délais
par les mots :
sans délai

Objet

Amendement de coordination.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).