Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°367
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 43
Supprimer le paragraphe I de cet article.
Objet
La possibilité offerte par l'article 43-I du projet de loi, aux experts :
- d'ouvrir les scellés
- de les réouvrir
- et de confectionner de nouveaux scellés,
sans aucune garantie pour assurer le principe du contradictoire (absence de la personne mise en cause et de l'avocat), sera préjudiciable au bon exercice des droits de la défense et au principe de l'égalité des armes.
L'absence de témoin lors ces opérations d'expertises risquent de susciter tout un contentieux et de remettre en cause sérieusement le contenu de ces expertises lors du procès.
A défaut de garanties sérieuses, les dispositions de l'article 43-I du projet de loi ne peuvent être maintenues en l'état.
- d'ouvrir les scellés
- de les réouvrir
- et de confectionner de nouveaux scellés,
sans aucune garantie pour assurer le principe du contradictoire (absence de la personne mise en cause et de l'avocat), sera préjudiciable au bon exercice des droits de la défense et au principe de l'égalité des armes.
L'absence de témoin lors ces opérations d'expertises risquent de susciter tout un contentieux et de remettre en cause sérieusement le contenu de ces expertises lors du procès.
A défaut de garanties sérieuses, les dispositions de l'article 43-I du projet de loi ne peuvent être maintenues en l'état.