Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°368 rect.
7 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 43
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article 156 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sauf dispositions particulières, les mesures d'expertise ordonnées par la juridiction d'instruction ou de jugement obéissent aux règles de la procédure civile. »
… - L'article 156 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sauf dispositions particulières, les mesures d'expertise ordonnées par la juridiction d'instruction ou de jugement obéissent aux règles de la procédure civile. »
Objet
Cet amendement tend à ce que les expertises ordonnées en matière pénale respectent le principe de la procédure contradictoire, principe qui s'applique en matière civile.