Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°369
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 43
Dans la première phrase du texte proposé par le IV de cet article pour compléter l'article 167 du code de procédure pénale, après les mots :
comptable ou financière,
insérer les mots :
ou lorsque la complexité appelle un complément de délai
comptable ou financière,
insérer les mots :
ou lorsque la complexité appelle un complément de délai
Objet
Amendement tendant à permettre que le délai de l'expertise soit porté à un mois lorsque sa complexité appelle un complément de délai et non seulement lorsqu'il s'agit d'expertises comptables et financières.