Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°370
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 44
Supprimer les deux dernières phrases du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article 201 du code de procédure pénale.
Objet
C'est à la chambre de l'instruction et non à son président ou le conseiller désigné par lui pour décerner mandat d'amener, d'arrêt ou de recherche ainsi que l'incarcération provisoire de la personne mise en examen.