Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°371
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 44
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article 201 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée :
Il peut enfin, dans tous les cas, le ministère public entendu, prononcer d'office la mise en liberté de la personne mise en examen.
Il peut enfin, dans tous les cas, le ministère public entendu, prononcer d'office la mise en liberté de la personne mise en examen.
Objet
Si le projet de loi donne au président de la chambre de l'instruction ou le conseiller désigné par lui la possibilité de décerner mandat de d'amener, d'arrêt ou de recherche ainsi que l'incarcération provisoire de la personne mise en examen, on ne voit pas pourquoi il ne pourrait pas prononcer, le ministère public entendu, la mise en liberté de la personne mise en examen. C'est l'objet de notre amendement.