Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°377
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 57
Supprimer le troisième alinéa (1° bis) du III de cet article.
Objet
Par cet amendement, nous proposons de supprimer le 1° bis introduit par l'Assemblée Nationale en première lecture qui porte de deux à trois jours le délai de détention provisoire avant comparution : deux jours constituent un maximum !