Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°378
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 57 BIS
Objet
Amendement tendant à supprimer l'extension de la compétence du juge unique introduite par cet article pour les délits de violences aggravées dans un moyen de transport collectif de voyageurs, racolage public, installation sur le terrain d'autrui, menaces contre certaines personnes chargées d'une mission de service public comme les agents de la SNCF ou de la RATP ou les professionnels de santé.