Projet de loi Evolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°379

30 septembre 2003

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 57 TER

Supprimer cet article.

Objet

Amendement tendant à supprimer l'extension de la compétence du juge unique prévu par cet article pour les délits relatif à l'incrimination des attroupements portant atteinte à la libre circulation dans les parties communes des immeubles.