Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°38
25 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 434-7-2 du code pénal, remplacer les mots :
est de nature à entraver
par les mots :
a pour objet d'entraver