Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°381
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 58
(Art. 412-2 du code de procédure pénale)
Supprimer le texte proposé par le V de cet article pour l'article 412-2 du code de procédure pénale.
Objet
Amendement tendant à supprimer la possibilité introduite par cet article de prononcer, à l'initiative du parquet, une condamnation à une peine d'emprisonnement d'un prévenu en fuite lorsqu'un avocat, commis d'office assure la défense de ce dernier.