Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°382
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 59
Supprimer cet article.
Objet
Amendement tendant à supprimer le dispositif introduit par le projet de loi prévoyant que lors des audiences consacrées à l'examen des seules actions civiles, le tribunal sera composé du seul président statuant à juge unique.