Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°385
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 162 de la commission des lois
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 61
(Art. 495-9 du code de procédure pénale)
Compléter la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement n° 162 pour remplacer la première phrase du second alinéa de l'article 495-9 du code de procédure pénale, par les mots :
dans les conditions prévues par l'article 400 du code de procédure pénale.
dans les conditions prévues par l'article 400 du code de procédure pénale.
Objet
Amendement tendant à préciser que la possibilité d'entendre les parties en chambre du conseil, doit respecter les règles du huis clos prévues à l'article 400 du code de procédure pénale.