Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°386
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 61
(Art. 495-11 du code de procédure pénale)
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 495-11 du code de procédure pénale.
Objet
Dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, cet amendement propose de supprimer l'appel.