Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°387
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 61
(Art. 495-14 du code de procédure pénale)
Après les mots :
juridiction d'instruction ou de jugement
rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 495-14 du code de procédure pénale :
le ministère public ne peut faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure.
juridiction d'instruction ou de jugement
rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 495-14 du code de procédure pénale :
le ministère public ne peut faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure.
Objet
Amendement tendant à supprimer l'impossibilité pour le prévenu de faire état devant la juridiction d'instruction ou de jugement, lorsque la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, des déclarations faites ou des documents remis au cours de cette dernière procédure.