Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°388
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 61
Supprimer le II de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 520-1 du code de procédure pénale, introduit par cet article, qui définit les conditions d'examen de l'appel d'une ordonnance d'homologation.