Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°392
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 74 A
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par l'Assemblée Nationale aux termes desquelles les fiches relatives aux procédures judiciaires contre un mineur sont maintenues au casier judiciaire.