Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°399
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
Article 1er
(Art. 706-73 du code de procédure pénale)
Supprimer le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-73 du code de procédure pénale.
Objet
En l'absence de définition stricte du concept de bande organisée, les auteurs de cet amendement souhaitent retirer du champ de la criminalité organisée les crimes et délits d'enlèvement et de séquestration.
Ils craignent, en effet, que ce texte fasse l'objet d'une interprétation arbitraire et extensive permettant de traiter notamment, les actions syndicales comme une criminalité organisée justifiant le recours à une procédure exceptionnelle.
Ils craignent, en effet, que ce texte fasse l'objet d'une interprétation arbitraire et extensive permettant de traiter notamment, les actions syndicales comme une criminalité organisée justifiant le recours à une procédure exceptionnelle.