Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°403
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
Article 1er
(Art. 706-76 du code de procédure pénale)
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-76 du code de procédure pénale.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création de nouvelles juridictions spécialisées en matière de criminalité organisée. Les pôles économiques et financiers qui existent actuellement sont en principe compétents pour instruire les affaires de criminalité organisée, qui ont le plus souvent des implications financières.