Amendement

Projet de loi Evolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°408

30 septembre 2003

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

Article 1er

(Art. 706-81 du code de procédure pénale)

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-81 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
officier de police judiciaire
par les mots :
commissaire divisionnaire

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les opérations d'infiltration sont suffisamment sensibles et dangereuses pour les officiers et agents de police eux-mêmes pour qu'un officier d'un grade supérieur supervise et coordonne ces opérations, qui ne peuvent être confiées à n'importe quel officier de police judiciaire.
C'est pourquoi il semble nécessaire de déterminer dans la loi le grade de l'officier responsable d'une telle opération.