Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°409
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
Article 1er
(Art. 706-82 du code de procédure pénale)
A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-82 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
de ces actes
par les mots :
des actes effectués pour les stricts besoins de l'enquête ou de l'instruction
de ces actes
par les mots :
des actes effectués pour les stricts besoins de l'enquête ou de l'instruction
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter l'exonération de la responsabilité pénale des officiers et agents de police judiciaire aux seuls actes strictement nécessaires aux besoins de l'enquête ou de l'instruction.