Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°41
25 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
Après le paragraphe III de cet article, insérer un paragraphe III bis ainsi rédigé :
III bis.- L'article 706-28 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « lorsqu'il ne s'agit pas de locaux d'habitation ».
2° Le deuxième alinéa est supprimé.