Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°411
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
Article 1er
(Art. 706-88 du code de procédure pénale)
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-88 du code de procédure pénale.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'extension de la durée de la garde à vue jusqu'à quatre-vingt seize heures constitue une mesure excessive, et qui s'apparente à une pré-détention provisoire. La garde à vue risque de devenir une mesure de confort, tant pour les services de police que pour le procureur de la République, mesure de surcroît attentatoire aux libertés individuelles.
Ce nouveau régime dérogatoire de garde à vue vient se superposer aux régimes dérogatoires déjà existants, et tend à faire des régimes d'exception la règle. Le régime de doit commun en matière de garde à vue doit rester la norme afin de respecter l'équilibre entre les pouvoirs de la police et les droits de la défense.
Ce nouveau régime dérogatoire de garde à vue vient se superposer aux régimes dérogatoires déjà existants, et tend à faire des régimes d'exception la règle. Le régime de doit commun en matière de garde à vue doit rester la norme afin de respecter l'équilibre entre les pouvoirs de la police et les droits de la défense.