Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°412
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
Article 1er
(Art. 706-90 du code de procédure pénale)
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-90 du code de procédure pénale.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la généralisation des perquisitions.