Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°414
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 2
Supprimer le II de cet article.
Objet
Ce nouvel article L. 221-5-1 du code pénal crée une nouvelle infraction qui réprime le fait de proposer à une personne une rémunération afin qu'elle commette un assassinat. L'élément intentionnel et l'élément matériel sont ici absents de la définition qui ne prévoit même pas un commencement d'exécution.
Ici, la moindre parole ou plaisanterie seront susceptibles d'être poursuivies, c'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.