En séance

Projet de loi Evolutions de la criminalité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

AMENDEMENT

présenté par

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence est remplacé par les dispositions suivantes :
« La mission est une autorité administrative indépendante. Elle est composée de 5 membres nommés pour cinq ans ou pour la durée de leur mandat :
« - un député et un sénateur élus respectivement par l'Assemblée Nationale et par le Sénat ;
« - un membre du Conseil d'Etat ;
« - un membre de la cour de cassation ;
« - un membre de la cour des comptes. »
II. – Dans le premier alinéa de l'article 2 de la même loi, après les mots « à la demande » sont insérés les mots « du collège directeur de la mission, »
III. – Dans tous les textes, les mots « mission interministérielle d'enquête sur les marchés » sont remplacés par les mots « mission indépendante d'enquête sur les marchés. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent conférer à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés l'indépendance suffisante afin d'améliorer sa réactivité et son efficacité dans le traitement de certains dossiers.