Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°422
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
SECTION 2 (AVANT L'ARTICLE 16)
A la fin de l'intitulé de cette section, remplacer les mots :
ou xénophobes
par les mots :
, xénophobes ou homophobes
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent introduire dans cette section la répression des messages homophobes.