Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°427
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 16
Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 6° de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après les mots : « à raison de leur origine » sont insérés les mots : « ou de leur orientation sexuelle vraie ou supposée ».
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.