Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°432
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 23
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les premiers à sixième alinéa de l'article 41-2 du code de procédure pénale, après les mots :
d'une personne habilitée,
insérer les mots :
et en présence d'un avocat,
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent encadrer les modalités de la composition pénale.