Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°434
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 24
Compléter in fine le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 2211-2 dans le code général des collectivités territoriales par la phrase suivante :
Lorsqu'il est informé, le maire est tenu au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent soumettre le maire au secret professionnel afin de prévenir toute publicité incontrôlée des faits.