Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°436
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 26
Supprimer le II de cet article.
Objet
Le nouveau délai de quinze jours prévu par cet article ne permet plus de se situer dans la flagrance, aussi, les auteurs de cet amendement en demandent-il la suppression.