Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°439
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 29 QUINQUIES
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'intervention de l'avocat soit repoussée à l'issue d'un délai de 72 heures de garde à vue.