Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°440
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 42
Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
, sans être assisté de son greffier ni devoir en dresser procès-verbal,
Objet
Le juge d'instruction doit être assisté de son greffier lorsqu'il se transporte et dresser procès-verbal pour toute direction et contrôle de l'exécution d'une commission rogatoire.