Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°441
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE 59
Rédiger comme suit cet article :
L'article 398-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 398-1. - Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 les délits pour lesquels aucune peine d'emprisonnement n'est prévue. »
Objet
Les auteurs de cet amendement, favorables à la collégialité pour la détention provisoire, proposent de limiter la compétence du juge unique aux seuls délits pour lesquels aucune peine d'emprisonnement n'est encourue.