Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°443
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
Article 61
(Art. 495-8 du code de procédure pénale)
I. - Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-8 du code de procédure pénale :
« Il ne peut être proposé de peine d'emprisonnement. »
Objet
Les auteurs de cet amendement, hostiles à la nouvelle procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, veulent, par cet amendement de repli, éviter que la liberté puisse être un enjeu de cette procédure expéditive.