Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°453
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 71 BIS
Après l'article 71 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 726 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … – Sauf en cas d'extrême urgence ou de circonstances exceptionnelles, tout détenu à l'encontre duquel est engagée une procédure disciplinaire peut être assisté d'un avocat ou d'un mandataire de son choix selon des modalités compatibles avec les exigences de sécurité propres à un établissement disciplinaire. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que tout détenu à l'encontre duquel est engagée une procédure disciplinaire, soit assisté d'un avocat ou d'un mandataire de son choix.