En séance

Projet de loi Evolutions de la criminalité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

AMENDEMENT

présenté par

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 71 BIS

Après l'article 71 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 726 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … – Sauf en cas d'accord écrit de l'intéressé, le placement à l'isolement et le transfèrement d'un détenu sont décidés dans le respect de la procédure prévue à l'article ... (cf amendement n° 453).

« Le détenu qui entend contester la décision de placement à l'isolement ou de transfèrement dont il est l'objet doit, dans un délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur régional des services pénitentiaires préalablement à tout autre recours. Le directeur régional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le placement à l'isolement et le transfèrement soient décidés en présence de l'avocat du détenu. De plus, ils proposent que la décision de placement à l'isolement ou de transfèrement puisse faire l'objet d'un recours de la part du détenu.