Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°456
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. de ROHAN, GÉRARD
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 10
Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 218-29 du code de l'environnement.
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence du précédent.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).