Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°457
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 15
Après l'article 15, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre…
Dispositions relatives à la lutte contre la corruption
Objet
Cf amendement n° 420.