Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°458
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS
DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 16 BIS
Après l'article 16 bis, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Section ...
De la désorganisation d'entreprises
Objet
Cf amendement n° 429.