Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°46
25 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
Article 6
(Art. 694-3 du code de procédure pénale)
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 694-3 du code de procédure pénale, après les mots :
indiquées par
remplacer les mots :
les autorités étrangères
par les mots :
les autorités compétentes de l'Etat requérant