Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°462
30 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 11 BIS
Après l'article 11 bis, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Section ...
Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé
Objet
Amendement de conséquence de l'amendement n° 463.