Projet de loi Evolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°469

1 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 15 de la commission des lois

présenté par

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article 1er

(Art. 706-88 du code de procédure pénale)

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 15 pour l'article 706-88 du code de procédure pénale, après les mots :
le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction peuvent décider,
insérer les mots :
à la suite d'un débat contradictoire, en présence de l'avocat,

Objet

A la fin d'une garde à vue qui aura duré quarante-huit heures, le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction pourront, et ceci sans avoir entendu la personne gardée à vue, décider de prolonger la garde à vue de quarante-huit heures.
Il est utile de permettre qu'à cette occasion un débat contradictoire puisse avoir lieu en présence de l'avocat.