Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°470
1 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 11 de la commission des lois
présenté par
Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
Article 1er
(Art. 706-80 du code de procédure pénale)
Dans le cinquième alinéa de l'amendement n°11, après les mots :
sur autorisation
insérer les mots :
écrite et motivée
Objet
Ce sous-amendement vise à encadrer strictement les prérogatives du Procureur de la République.
Bien que la Commission des Lois améliore le régime des opérations de surveillance en prévoyant que celles-ci s'effectuent après son autorisation, il convient de prévoir qu'elle soit écrite et motivée.