Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°475 rect.
2 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 35 de la commission des lois
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT
ARTICLE 3
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet amendement pour l'article 706-63-1 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
sur réquisitions du ministre de la justice
par les mots:
sur demande du procureur d e la République