Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°476 rect.
8 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 157 de la commission des lois
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 61
(Art. 495-8 du code de procédure pénale)
A la fin du texte proposé par l'amendement n° 157, remplacer les mots :
un an
par les mots :
six mois d'emprisonnement ferme ou un an avec sursis
Objet
Dans le cadre de la procédure de comparution avec reconnaissance de culpabilité, la commission des lois propose de porter à un an la durée maximale de la peine d'emprisonnement pouvant être proposée par le procureur de la République, nous proposons que ce soit un an mais avec sursis.